RFFA: entrée en vigueur au 1er janvier 2020
La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance 2019.
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RFFA: entrée en vigueur au 1er janvier 2020