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EXPERT INFO PME 2/2019

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Provisions grosses réparations, immeubles locatifs/commerciaux, comptabilité et évolution numérique, prescription

Vous trouverez dans le journal EXPERT INFO numéro 2-2019 des informations concernant les sujets suivants:

- traitement fiscal des provisions pour grosses réparations: définition, constitution et dissolution des provisions pour grosses réparations, disparités cantonales.

- traitement fiscal des immeubles locatifs et commerciaux: valeur déterminante pour l'impôt sur la fortune et frais d'entretien (canton de Zürich)

- comptabilité et conservation des justificatifs "sans papier": résumé des dernières évolutions (documents à conserver limités aux livres et pièces comptables, utilisation de la signature électronique qualifiée pour remplacer la conservation du rapport de gestion et du rapport de révision sous format papier, ...)

- modification des règles de prescription en droit privé: prolongation des délais de prescription, notamment pour des lésions corporelles dont les effets n'apparaissent que tardivement.

Nous vous invitons à lire cet article et nous restons à disposition pour toutes informations complémentaires

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EXPERT INFO 2-2019

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